Défendre le droit fondamental à une heure d'exercice en plein air par jour pour toutes les personnes détenues à l'Établissement de détention de Montréal.
« Toutes les personnes incarcérées dans l'Établissement de détention de Montréal ayant été privées du droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d'exercice physique en plein air depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jugement à intervenir, sauf si elles étaient occupées à un travail en plein air ou travaillaient à l'extérieur de l'établissement ou faisaient l'objet d'une mesure d'isolement préventif. »
Habeas Corpus #1 — Victoire devant la juge Perreault (760-36-000897-234). Cour extérieure accordée. Impasses non reconnues.
27 oct. 2023
Habeas Corpus #2 — Deuxième victoire. Jugement rendu oralement. Impasses toujours non reconnues.
12 déc. 2024
Action collective autorisée par l'hon. juge Lukasz Granosik, j.c.s.
12 mars 2025
Demande introductive d'instance déposée.
2 oct. 2025
Protocole de l'instance déposé (interrogatoires, défense écrite, communication de documents).
13 fév. 2026
Interrogatoire hors cour du demandeur à Joliette par Me Marie-Hélène Hébert.
7 sept. 2026
Mise en état prévue du dossier.
Habeas Corpus — Victoires préalables
En 2023, Danny William Perez a obtenu gain de cause dans deux (2) auditions d'Habeas corpus en chambre criminelle sur les mêmes reproches formulées dans l'action collective.
Impasses documentées contre les droits humanitaires
Le demandeur a brutalement établi plus de 23 impasses contre toute logique humanitaire et droits fondamentaux. La juge Perreault a accordé la cour extérieure mais n'a PAS reconnu ces impasses systématiques qui privent les détenus de leurs droits les plus élémentaires.
Plainte au Conseil canadien de la magistrature
Une plainte formelle est en cours de préparation contre l'honorable juge Éliane B. Perreault pour son refus de reconnaître les impasses systématiques documentées, malgré les preuves accablantes présentées lors de deux auditions d'Habeas corpus.
Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1 — Droit de plainte au Conseil canadien de la magistrature
Procédures d'examen (2025) du Conseil canadien de la magistrature — Procédures pour l'examen de plaintes
Principes de déontologie judiciaire (CCM), Principe du respect de la loi — « Le juge doit rendre la justice dans le cadre de la loi »
Principes de déontologie (CCM), Principe d'intégrité — « Le juge doit s'acquitter de ses fonctions avec intégrité, dignité et honneur »
Principes de déontologie (CCM), Principe d'impartialité — « Le juge doit être et paraître impartial et objectif »
Principes de déontologie (CCM), Principe de diligence — « Le juge doit accomplir ses devoirs judiciaires avec diligence »
Principes de déontologie (CCM), Principe de réserve — « Dans le public, le juge se comporte de façon réservée, sereine et courtoise »
Principes de déontologie (CCM), Principe d'indépendance — « Le juge doit maintenir l'intégrité et défendre l'indépendance de la magistrature »
Préambule de la Charte canadienne des droits et libertés — « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu »
Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(1) — « La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada »
Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 — Protection contre les traitements cruels et inusités
Charte des droits et libertés de la personne (Québec), art. 1 — Droit à la vie, sûreté et liberté
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 10 — Traitement des personnes détenues
Règles Nelson Mandela, règle 23 — Droit à au moins une heure d'exercice en plein air par jour
Loi sur le système correctionnel du Québec, art. 22.1 — Droits des personnes incarcérées
Règlement d'application, art. 10 — Promenade ou exercice physique en plein air d'au moins une heure par jour
Si vous avez été incarcéré(e) à l'Établissement de détention de Montréal depuis le 1er janvier 2022 et avez été privé(e) de votre droit à une heure d'exercice en plein air, vous faites partie du groupe.
5
Avocats actifs
0
Témoignages
7
Mises à jour
Contactez le cabinet Dufresne | Wee pour vous inscrire.