Extraits clés du dossier
Citations directes des auditions devant la juge Perreault — Habeas Corpus 760-36-000897-234, 14 septembre 2023.
PAR LA COUR (Juge Perreault) :
« Est-ce qu'on fait de la micro-gestion d'un établissement, ce que les tribunaux ne peuvent pas faire, et avec respect et égard, vous et moi, nous n'avons pas l'expertise requise pour réorganiser l'aménagement de l'alternance des secteurs et tout ça là. »
Transcription p. 231, l. 3-9
PAR LA COUR (Juge Perreault) :
« C'est comme si on me disait qu'on n'a pas assez d'agents pour leur donner trois (3) repas par jour. Je m'excuse, il faut qu'ils mangent trois (3) repas par jour. Et ça, je pense qu'on n'y va pas parce qu'on sait que ça serait tellement clair, là. Mais là on a un article qui est écrit noir sur blanc, il n'y a pas aucune interprétation possible. »
Transcription p. 234, l. 12-18
PAR LA COUR (Juge Perreault) :
« Mais c'est surtout que j'ai aucune certitude qu'on a fait le maximum pour contrer ce problème-là parce qu'on le met dans un lot avec les aires communes, avec… c'est comme considéré un peu au même niveau qu'avoir accès à la salle pour ses documents de travail. Mais c'est pas ça là, c'est une obligation, obligation. »
Transcription p. 234, l. 5-11
PAR Me RENY (Procureur général) :
« Parce qu'effectivement, l'article 10 n'est pas respecté. »
Transcription p. 233, l. 6-7
PAR LA COUR (Juge Perreault) :
« Non, l'article… [n'est pas respecté]. »
Transcription p. 233, l. 8-9
Plainte au Conseil de la magistrature
Plainte formelle déposée le 13 avril 2026 contre la juge Éliane B. Perreault, j.c.s., pour sa conduite lors des auditions d'Habeas Corpus de septembre et octobre 2023. Copie conforme transmise aux avocats au dossier.
CC: Me Justin Wee — jw@adwavocats.com (Dufresne | Wee s.e.n.c.r.l.) — envoyé le 13 avril 2026