Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 9 avril 2026 | En vigueur : 9 avril 2026
Bienvenue sur L'Avocat (https://lavocat.ca), une plateforme juridique opérée par GoSiteMe depuis le Québec, Canada. La présente politique de confidentialité décrit comment nous recueillons, utilisons, conservons, protégeons et divulguons vos renseignements personnels lorsque vous utilisez notre plateforme de justice, y compris les services d'action collective, de recherche juridique, de messagerie, de gestion documentaire, le Journal du Peuple, et tous les services connexes (collectivement, les « Services »).
NATURE SENSIBLE DES DONNÉES
L'Avocat traite des données juridiques hautement sensibles, y compris des témoignages, des preuves, des documents judiciaires, des communications avocat-client et des renseignements relatifs à des conditions de détention. Nous appliquons des mesures de protection renforcées à ces catégories de données.
1. Renseignements que nous recueillons
1.1 Renseignements fournis par vous
- Inscription : Nom, adresse courriel, mot de passe (haché), langue de préférence, rôle (membre, avocat, administrateur).
- Profil avocat : Numéro du Barreau, cabinet, spécialisations, juridictions, biographie, accréditations, photo professionnelle.
- Adhésion à l'action collective : Nom complet, adresse, téléphone, numéro d'identification, informations sur l'établissement de détention, période d'incarcération, description des conditions subies.
- Témoignages : Récits écrits décrivant des conditions de détention, dates, lieux, noms de témoins.
- Documents : Pièces justificatives, preuves photographiques, correspondance officielle, documents judiciaires téléversés.
- Messages : Communications entre membres et avocats liées à des dossiers.
- Journal du Peuple : Articles, actes officiels et réactions publiés.
- Formulaire de contact : Nom, courriel, sujet et contenu du message.
1.2 Renseignements recueillis automatiquement
- Données de session : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, horodatages.
- Cookies de session : Identifiant de session PHP pour maintenir votre connexion (aucun cookie de suivi tiers).
- Journalisation sécuritaire : Tentatives de connexion, actions administratives et modifications de documents à des fins de vérification.
1.3 Renseignements provenant de tiers
- Authentification Google : Si vous vous connectez via Google OAuth, nous recevons votre nom, adresse courriel et photo de profil. Nous ne recevons jamais votre mot de passe Google.
- Barreau du Québec : Nous pouvons vérifier le statut d'un avocat inscrit auprès des bases de données publiques du Barreau.
- CanLII : Les recherches juridiques passent par l'API CanLII/Lexum. Vos termes de recherche sont transmis à CanLII pour obtenir des résultats.
- Stripe : Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne stockons jamais votre numéro de carte bancaire. Stripe nous transmet un identifiant client et le statut de la transaction.
2. Utilisation de vos renseignements
Nous utilisons vos renseignements aux fins suivantes :
- Administrer votre compte et fournir les Services.
- Faciliter l'action collective, y compris l'assignation d'avocats, le suivi de dossiers et la gestion des preuves.
- Permettre les communications sécurisées entre membres et avocats.
- Vérifier l'identité et les accréditations des avocats.
- Traiter les paiements (abonnements, forfaits SOS Vie).
- Publier et gérer le Journal du Peuple.
- Envoyer des notifications relatives à vos dossiers, examens de documents et mises à jour de la plateforme.
- Assurer la sécurité de la plateforme, détecter les fraudes et prévenir les abus.
- Respecter nos obligations légales et répondre aux ordonnances judiciaires.
Ce que nous ne faisons PAS :
• Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels.
• Nous n'utilisons aucun cookie de suivi tiers ni outil d'analyse publicitaire.
• Nous ne partageons aucune donnée à des fins de marketing direct par des tiers.
• Nous ne profilons pas les utilisateurs à des fins commerciales.
3. Communications privilégiées (Secret professionnel)
PROTECTION RENFORCÉE
Les communications entre avocats et clients sur la plateforme bénéficient de la protection du secret professionnel en vertu du droit québécois et canadien. Ces communications ne sont jamais partagées, divulguées ou exploitées par L'Avocat ou GoSiteMe, sauf sur ordonnance judiciaire expresse.
- Les messages entre un avocat et son client assigné sont chiffrés en transit (TLS) et stockés dans une base de données sécurisée avec accès restreint.
- Seuls l'avocat, le client et l'administrateur judiciaire (Commandant) peuvent accéder à ces messages dans le cadre de la gestion du dossier.
- Les documents marqués comme « confidentiel — privilège avocat-client » reçoivent une protection supplémentaire d'accès.
- Le personnel technique de GoSiteMe n'a pas accès au contenu des messages privilégiés, sauf pour des opérations de maintenance de base de données avec accès en lecture seule, dans le respect strict du secret professionnel.
4. Conservation des données
| Type de données | Durée de conservation |
|---|
| Compte utilisateur | Jusqu'à suppression du compte ou 3 ans d'inactivité |
| Données d'action collective | Durée du litige + 10 ans après le jugement final |
| Témoignages et preuves | Permanent (archive judiciaire) |
| Communications avocat-client | Durée du mandat + 7 ans (Barreau du Québec) |
| Documents téléversés | Jusqu'à suppression par le propriétaire ou fin du dossier + 7 ans |
| Journaux du Peuple (actes officiels) | Permanent (archives publiques) |
| Transactions financières | 7 ans (exigences fiscales canadiennes) |
| Journaux de session/sécurité | 12 mois glissants |
| Formulaire de contact | 24 mois ou jusqu'à résolution |
5. Partage et divulgation
Nous ne vendons, ne louons et ne commercialisons jamais vos renseignements personnels. Nous pouvons les partager uniquement avec :
- Votre avocat assigné : Données relatives à votre dossier, dans le cadre du mandat.
- Arsenault Dufresne Wee Avocats : Cabinet mandataire de l'action collective — les données pertinentes au dossier 500-06-001298-245 sont partagées conformément au mandat collectif.
- Processeurs de paiement : Stripe reçoit les données nécessaires au traitement des transactions.
- CanLII/Lexum : Les termes de recherche juridique sont transmis pour obtenir des résultats.
- Autorités judiciaires : Sur ordonnance du tribunal uniquement, conformément à la loi applicable.
- GoSiteMe : Hébergement technique et infrastructure de la plateforme.
6. Sécurité
- Chiffrement TLS en transit pour toutes les communications.
- Mots de passe hachés avec des algorithmes résistants (bcrypt/argon2).
- Protection CSRF sur tous les formulaires.
- Sessions sécurisées avec jetons uniques et expiration automatique.
- Accès aux données restreint par rôle (membre, avocat, administrateur).
- Stockage des documents sensibles dans des répertoires privés hors du répertoire web public.
- Journalisation des accès et des modifications pour audit.
- Sauvegardes régulières chiffrées.
- Hébergement au Canada (Québec) sur serveur dédié OVH.
7. Vos droits
7.1 Loi 25 du Québec
En tant que résident du Québec, vous avez le droit de :
- Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
- Demander la rectification de renseignements inexacts ou incomplets.
- Retirer votre consentement (sous réserve des obligations légales et contractuelles).
- Être informé des décisions automatisées et du profilage.
- Obtenir la portabilité de vos données dans un format couramment utilisé.
- Demander la désindexation (retrait des systèmes publics et des moteurs de recherche).
- Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
7.2 LPRPDE / PIPEDA (résidents canadiens)
- Droit d'accéder aux renseignements personnels détenus par nous.
- Droit de contester l'exactitude et l'intégralité de vos données.
- Droit de retirer votre consentement (sous réserve des restrictions légales et contractuelles).
- Droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
7.3 RGPD (résidents de l'EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse)
- Droit de restriction, d'opposition et de portabilité des données.
- Droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées ayant des effets juridiques.
- Droit de retirer le consentement à tout moment.
- Droit de plainte auprès de votre autorité de protection des données.
7.4 Exercer vos droits
Envoyez vos demandes à privacy@lavocat.ca. Nous répondrons dans les 30 jours (ou plus rapidement si la loi l'exige). Nous pouvons vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
Limites à la suppression : Certaines données liées à l'action collective ne peuvent pas être supprimées pendant la durée du litige, car elles constituent des preuves judiciaires. Vous pouvez toutefois demander la suppression de votre compte et la dissociation de vos données du dossier, sous réserve de l'approbation du tribunal.
8. Intelligence artificielle (Alfred)
- Alfred, notre assistant IA, peut traiter vos questions et vous assister dans la recherche juridique.
- Les requêtes à l'IA sont transmises à des fournisseurs tiers (Anthropic, OpenAI, Groq) pour générer des réponses. Ces fournisseurs ne conservent pas vos données au-delà du traitement de la requête.
- Alfred n'est pas un avocat. Ses réponses ne constituent pas des avis juridiques.
- Les conversations avec Alfred peuvent être enregistrées pour améliorer le service. Aucune donnée d'identification n'est partagée avec les fournisseurs d'IA.
9. Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires :
- PHPSESSID : Cookie de session PHP pour maintenir votre connexion. Expire à la fermeture du navigateur.
- lavocat_lang : Préférence de langue (fr/en). Expire après 1 an.
Nous n'utilisons aucun cookie de suivi, de publicité, ou d'analyse tiers (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel, pas de traceur).
10. Enfants
Les Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment les renseignements personnels de mineurs. Si vous croyez qu'un mineur a fourni des renseignements, veuillez nous contacter à privacy@lavocat.ca pour que nous procédions à leur suppression.
11. Transferts internationaux
Vos données sont principalement hébergées et traitées au Québec, Canada, sur un serveur dédié OVH. Le Canada bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Pour les traitements IA (Anthropic, OpenAI), des données minimales et anonymisées sont transmises aux États-Unis, protégées par des clauses contractuelles types et le chiffrement en transit.
12. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Les modifications significatives seront annoncées par courriel ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue des Services après la date d'effet constitue votre acceptation des modifications.
13. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos renseignements personnels :