Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous ») et L'Avocat, une plateforme opérée par GoSiteMe (« nous », « notre »), accessible à https://lavocat.ca. En créant un compte, en adhérant à l'action collective, en utilisant les services de recherche juridique, en communiquant avec un avocat sur la plateforme, ou en utilisant toute fonctionnalité des Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES.

1. Définitions

• « Plateforme » — Le site web lavocat.ca et tous ses outils, API, fonctionnalités et services connexes.
• « Services » — L'ensemble des fonctionnalités offertes : action collective, répertoire d'avocats, messagerie, gestion documentaire, recherche juridique, Journal du Peuple, forfaits SOS Vie, témoignages, et tout autre service ajouté ultérieurement.
• « Membre » — Personne inscrite au registre de l'action collective.
• « Avocat » — Professionnel juridique inscrit sur la plateforme, avec un numéro de Barreau vérifié.
• « Commandant » — Administrateur principal de la plateforme, identifié par le client_id 33.
• « Contenu utilisateur » — Tout texte, document, image, témoignage, message ou autre matériel que vous créez, téléversez ou transmettez via les Services.
• « Alfred » — L'assistant IA intégré à la plateforme.
• « Journal du Peuple » — La gazette publique de la plateforme où des actes officiels sont publiés après une période de révision de 24 heures.
• « Action collective » — Le dossier 500-06-001298-245 (Perez c. Procureur général du Québec).

2. Inscription et compte

2.1 Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. En vous inscrivant, vous déclarez que : (a) les renseignements fournis sont exacts et complets; (b) vous avez la capacité juridique de conclure ces Conditions; (c) vous n'êtes pas interdit d'utiliser les Services.

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités de votre compte. Avisez-nous immédiatement à security@lavocat.ca en cas d'accès non autorisé.

2.3 Un compte par personne

Chaque individu ne peut maintenir qu'un seul compte. Les comptes multiples créés pour contourner les limites ou les mesures disciplinaires seront supprimés sans avis.

2.4 Comptes avocats

Les avocats doivent fournir un numéro de Barreau valide et accepter les obligations professionnelles supplémentaires décrites à la section 9. La vérification du Barreau peut être effectuée à tout moment.

3. Participation à l'action collective

• L'adhésion à l'action collective via la plateforme est gratuite.
• En adhérant, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques sur votre situation.
• Les témoignages soumis deviennent partie du dossier judiciaire et ne peuvent pas être retirés unilatéralement pendant la durée du litige.
• Les preuves et documents téléversés sont conservés de manière sécurisée et peuvent être utilisés dans le cadre des procédures judiciaires.
• Vous consentez à ce que vos données pertinentes soient partagées avec le cabinet mandataire conformément au mandat collectif.

4. Services gratuits et payants

4.1 Services gratuits

Les fonctionnalités suivantes sont gratuites :

• Adhésion à l'action collective et suivi du dossier.
• Soumission de témoignages et de preuves.
• Consultation du répertoire des avocats.
• Accès au Journal du Peuple.
• Recherche juridique (limitée à 100 recherches/jour).
• Consultation de la FAQ, chronologie, preuves publiques et plainte.

4.2 Services payants

Les fonctionnalités suivantes requièrent un abonnement ou un achat :

• Plans avocat : Abonnements pour les avocats souhaitant être référencés et recevoir des mandats via la plateforme.
• Forfaits SOS Vie Continue : Aide d'urgence pour les membres en situation critique.
• Recherche juridique illimitée : Via un plan payant.

4.3 Paiements

• Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus.
• Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne stockons jamais vos informations de carte bancaire.
• Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement.
• En cas d'échec de paiement, nous tenterons de recharger jusqu'à 3 fois sur 7 jours. Après quoi, le service peut être suspendu.

4.4 Remboursements

• Abonnements avocat : remboursement complet dans les 14 jours suivant le premier achat.
• Forfaits SOS Vie : non remboursables une fois les services rendus.
• Aucun remboursement pour les comptes suspendus pour violation des présentes Conditions.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre de faux témoignages, preuves fabriquées ou renseignements trompeurs.
• Usurper l'identité d'un avocat ou d'un membre de la classe.
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs, avocats ou personnel.
• Accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation.
• Utiliser la plateforme pour des activités illégales autre que la défense de vos droits.
• Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme (injection SQL, XSS, force brute, etc.).
• Utiliser des robots ou des scripts automatisés pour accéder massivement aux Services.
• Reproduire, revendre ou redistribuer le contenu de la plateforme sans autorisation.
• Interférer avec le fonctionnement de la plateforme ou les services offerts aux autres utilisateurs.
• Publier du contenu haineux, discriminatoire, diffamatoire ou obscène.

6. Contenu utilisateur

6.1 Propriété

Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. En le téléversant sur la plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances pour :

• Stocker, afficher et transmettre le contenu dans le cadre des Services.
• Partager le contenu pertinent avec le cabinet mandataire et les avocats assignés.
• Présenter le contenu au tribunal dans le cadre de l'action collective, si nécessaire.

6.2 Modération

Nous nous réservons le droit de retirer, suspendre ou signaler tout contenu qui viole les présentes Conditions, constitue une fraude, ou est inapproprié. Les témoignages passent par une période de révision avant publication.

6.3 Journal du Peuple

Les articles publiés au Journal du Peuple sont soumis à une période de révision publique de 24 heures. Après cette période, les articles approuvés deviennent des actes officiels permanents et ne peuvent plus être modifiés ni supprimés. En publiant au Journal, vous acceptez la nature permanente et publique de votre publication.

7. Recherche juridique

• La recherche juridique est fournie via l'API CanLII/Lexum à titre informatif uniquement.
• Les résultats ne constituent pas des avis juridiques.
• Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats de recherche.
• Limite quotidienne de 100 recherches pour les comptes gratuits. Les plans payants bénéficient de recherches illimitées.

8. Intelligence artificielle (Alfred)

• Alfred peut commettre des erreurs. Vérifiez toujours les informations auprès d'un professionnel juridique qualifié.
• N'utilisez pas les réponses d'Alfred comme base exclusive pour des décisions juridiques.
• Alfred est fourni « tel quel » sans garantie d'exactitude.

9. Obligations des avocats

En vous inscrivant comme avocat sur la plateforme, vous acceptez les obligations suivantes :

• Maintenir un Barreau valide et en règle pendant toute la durée de votre inscription.
• Respecter le Code de déontologie des avocats du Québec et toutes les obligations professionnelles applicables.
• Informer la plateforme immédiatement en cas de suspension, radiation ou limitation de votre permis d'exercice.
• Maintenir le secret professionnel pour toutes les communications client.
• Ne pas solliciter de clients en violation du Code de déontologie.
• Répondre aux demandes de mandat dans un délai raisonnable (72 heures).
• Maintenir une assurance responsabilité professionnelle.

10. Propriété intellectuelle

• La plateforme, son design, son code, ses fonctionnalités, le nom « L'Avocat », le logo, et tout le contenu original sont la propriété de GoSiteMe.
• Les données juridiques publiques (lois, jurisprudence) proviennent de CanLII et sont du domaine public.
• Le contenu de l'action collective (documents judiciaires, preuves soumises par les membres) appartient aux parties respectives.
• Vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme par votre utilisation des Services.

11. Exclusion de garanties

• La plateforme est un outil technologique, pas un cabinet d'avocats.
• Nous ne garantissons pas l'issue de l'action collective ni d'aucune procédure juridique.
• Nous ne garantissons pas la disponibilité, la compétence ni la performance des avocats inscrits.
• Les résultats de recherche juridique sont fournis à titre informatif uniquement.
• L'IA Alfred peut produire des réponses inexactes ou incomplètes.

12. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI :

• L'Avocat et GoSiteMe ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de votre utilisation des Services.
• Notre responsabilité totale envers vous ne dépasse pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.
• Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou la conduite des avocats inscrits sur la plateforme.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure, cyberattaque, défaillance matérielle).

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi québécoise ou canadienne interdit de limiter la responsabilité (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle).

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager L'Avocat, GoSiteMe, leurs dirigeants, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de : (a) votre violation des présentes Conditions; (b) votre Contenu utilisateur; (c) votre utilisation illégale des Services; (d) la soumission de faux témoignages ou preuves fabriquées.

14. Résiliation

14.1 Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via vos paramètres ou en contactant support@lavocat.ca. La suppression du compte ne supprime pas les données protégées par la conservation judiciaire (voir notre Politique de confidentialité).

14.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes Conditions.
• Soumission de faux témoignages ou preuves fabriquées.
• Tentative de compromettre la sécurité de la plateforme.
• Harcèlement d'autres utilisateurs.
• Non-paiement après les délais de grâce.
• Ordonnance du tribunal.

14.3 Effet de la résiliation

La résiliation met fin à votre accès aux Services. Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, conservation judiciaire) restent en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec, Canada et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l'intention originale.

17. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant l'utilisation des Services. Elles remplacent toutes les ententes antérieures.

18. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications significatives seront annoncées par courriel ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue des Services après la date d'effet constitue votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte.

19. Déclaration souveraine

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Courriel : legal@lavocat.ca
• Support : support@lavocat.ca
• Adresse : Québec, Canada