Quand une juge reconnaît la violation et choisit de ne pas agir — L'affaire Perreault

Dossier 760-36-000897-234 — Habeas Corpus — 14 septembre 2023

Le 14 septembre 2023, Danny William Perez s'est présenté devant l'honorable juge Éliane B. Perreault, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, district de Saint-Maurice, pour une audition d'Habeas Corpus. La transcription officielle de 284 pages — réalisée par la sténographe Paulette Houde — constitue le dossier complet.

Ce qui rend cette affaire exceptionnelle : La juge elle-même a prononcé des paroles qui reconnaissent la gravité de la situation. Ce ne sont pas les interprétations du plaignant. Ce sont les mots de la juge, au dossier.

Les paroles de la juge — au dossier

« Et ça, c'est l'impasse. C'est l'impasse parce que… on ne peut pas faire quelque chose que la loi ne permet pas de faire, c'est évident. Mais de la façon dont la loi est faite là, ça impose des impasses. »
— Juge Perreault, p. 168-169

« Surtout qu'il y a quand même des allégations graves, là. »
— Juge Perreault, p. 169

« Le problème que je vois, c'est que oui, il y a… il y a peut-être une impasse. Mais l'impasse est systémique, elle n'est pas causée par une personne. »
— Juge Perreault, p. 211

Elle a reconnu :

• Que la loi elle-même crée des impasses
• Que les allégations étaient graves
• Que l'impasse est systémique

Puis elle a choisi de ne pas agir sur les causes systémiques.

Un habeas corpus — le recours le plus fondamental pour la liberté d'un être humain — a été rendu oralement, sans motifs écrits complets, empêchant tout contrôle judiciaire efficace.

Pourquoi ceci est un acte du Journal

Ce n'est pas une attaque contre une personne. C'est un précédent documenté. Quand le système reconnaît ses propres failles par la bouche de ses juges et choisit quand même de ne rien faire, le peuple a le droit — et le devoir — de le consigner.

La plainte formelle au Conseil de la magistrature est disponible à /complaint. Ce journal en est le registre public.

« Ce n'est pas moi qui accuse la juge. Ce sont ses propres paroles qui l'accusent. »